Article L4274-1

39 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4274-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2279 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) Délit —
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 2282 Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 2283 Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 6426 Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 6429 Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 6430 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant Délit —
NATINF 6431 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 6433 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes Délit —
NATINF 6435 Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures Délit —
NATINF 6436 Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 6437 Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit Délit —
NATINF 6438 Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet Délit —
NATINF 6439 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite Délit —
NATINF 6441 Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable Délit —
NATINF 6443 Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures Délit —
NATINF 6444 Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures Délit —
NATINF 6447 Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures Délit —
NATINF 28020 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit Délit —
NATINF 34080 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) Délit —
NATINF 34081 Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire) Délit —
NATINF 34082 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34083 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34084 Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34085 Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34099 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 34100 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 34101 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation Délit —
NATINF 34102 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation Délit —
NATINF 34103 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation Délit —
NATINF 34104 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation Délit —
NATINF 34105 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation Délit —
NATINF 34106 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation Délit —
NATINF 34107 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant Délit —
NATINF 34108 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant Délit —
NATINF 34109 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 34110 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise Délit —
NATINF 34111 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes Délit —
NATINF 34112 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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