NATINF 28020
Délit
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28020 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.