Article L224-12 du code de la route
4 codes NATINF citent l'article L224-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 5709 | Conduite malgré interdiction d'obtenir le permisConduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire | Délit | 2 ans · 4 500 € |
| 22870 | Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une décision d'interdiction de délivrance | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 27299 | Fourniture d'électricité sans etablir de facture conforme | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 27300 | Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. L224-12 du code de la route
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.