Article D4221-47
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D4221-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2280 | Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable | Délit | — |
| NATINF 34099 | Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable | Délit | — |
| NATINF 34100 | Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable | Délit | — |
Texte de l'article
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