Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 6441 correspond à l'infraction de « navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.