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NATINF 21726 Contravention 3e classe Code rural et de la pêche maritime

Circulation d'un bovin non identifié

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police
Amende forfaitaire68 €Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°)
Amende majorée180 €Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-11 §I 1° I) C.RURAL. ART.55 ARR.MINIST 06/08/2013. ART.112 A), ART.124 REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.

Répression

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

À ne pas confondre

Les 18 codes de l'article R215-11

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

10467 Détention de bovin de plus de 21 jours non identifié jusqu'à 450 € 10472 Introduction à l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification à l'exploitant jusqu'à 450 € 10473 Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin à l'equarrisseur jusqu'à 450 € 10475 Abattage de bovin identifié sans transmettre son passeport ou son document d'identification au vétérinaire officiel de l'abattoir jusqu'à 450 € 10476 Enlèvement de cadavre de bovin par un equarrisseur sans transmission de son passeport ou son document d'identification au préfet jusqu'à 450 € 20574 Circulation d'un bovin sans passeport jusqu'à 450 € 20578 Non signalement par exploitant d'un abattoir des différences entre les mentions du document d'identification, le numéro national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin jusqu'à 450 € 21718 Naissance d'un bovin sans la notifier à la base de données nationale d'identification jusqu'à 450 € 21719 Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification jusqu'à 450 € 21720 Décès d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification jusqu'à 450 € 21722 Mouvement d'un bovin sans compléter son passeport jusqu'à 450 € 21727 Non signalement par le détenteur d'un bovin d'une anomalie d'identification jusqu'à 450 €

Infractions proches

23009Contravention 3e classe

Circulation non autorisée d'un equide non identifié

jusqu'à 450 € 36052Contravention 3e classe

Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procédé à la demande de passeport

jusqu'à 450 € 34928Contravention 4e classe

Cession d'un chien non identifié

jusqu'à 750 € 34929Contravention 4e classe

Cession d'un chat non identifié

jusqu'à 750 € 34930Contravention 4e classe

Cession d'un furet non identifié

jusqu'à 750 €

En résumé

Le code NATINF 21726 correspond à l’infraction de « circulation d'un bovin non identifie ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-11 §I 1° I) C.RURAL. ART.55 ARR.MINIST 06/08/2013. ART.112 A), ART.124 REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019 et réprimée par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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