NATINF 10472
Contravention de classe 3
Introduction a l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification a l'exploitant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10472 correspond à l'infraction de « introduction a l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification a l'exploitant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.