NATINF 20578
Contravention de classe 3
Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20578 correspond à l'infraction de « non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.