Non signalement par le détenteur d'un bovin d'une anomalie d'identification
Amende encourue
jusqu'à 450 €
L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°) |
| Amende majorée | 180 € | Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-11 §I 1° C) C.RURAL. ART.4 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 4 — arrêté ministériel du 06/08/2013 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-11 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article R215-11Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non signalement par un equarrisseur des différences entre les mentions du document d'identification, le numéro national d'identification, le sexe et le type…
jusqu'à 450 € 12844Contravention 5e classeLivraison à la monte publique artificielle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 1 500 € 12843Contravention 4e classeLivraison à la monte publique naturelle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 750 € 35846Contravention 5e classeLivraison à la monte publique artificielle de reproducteur mâle non déclaré - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 1 500 € 36043Contravention 3e classeEnlèvement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au préfet des anomalies d'identification
jusqu'à 450 €En résumé
Le code NATINF 21727 correspond à l’infraction de « non signalement par le detenteur d'un bovin d'une anomalie d'identification ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-11 §I 1° C) C.RURAL. ART.4 ARR.MINIST DU 06/08/2013 et réprimée par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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