Article R215-11

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10467 Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10472 Introduction a l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification a l'exploitant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10473 Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin a l'equarrisseur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10475 Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport ou son document d'identification au veterinaire officiel de l'abattoir Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10476 Enlevement de cadavre de bovin par un equarrisseur sans transmission de son passeport ou son document d'identification au prefet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20574 Circulation d'un bovin sans passeport Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20578 Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21713 Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21716 Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21718 Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21719 Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21720 Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21721 Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21722 Mouvement d'un bovin sans completer son passeport Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21726 Circulation d'un bovin sans identification conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21727 Detention de bovin sans signaler les anomalies constatees dans les moyens d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21728 Non signalement par un equarrisseur des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25843 Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25845 Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36030 Detention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36031 Detention d'un bovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36052 Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procede a la demande de passeport Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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