NATINF 20574
Contravention de classe 3
Circulation d'un bovin sans passeport
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20574 correspond à l'infraction de « circulation d'un bovin sans passeport ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §III C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.