NATINF 12844
Contravention de classe 5
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12844 correspond à l'infraction de « livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.671-6 §II, ART.R.653-37 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-6 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.