NATINF 21521
Contravention de classe 3
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21521 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.237-3 3° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.