Article R613-3-4 du code de la sécurité intérieure

1 code NATINF cite l'article R613-3-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R613-3-4
CodeInfractionNatureSanction
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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