Article R617-1 du code de la sécurité intérieure

10 codes NATINF citent l'article R617-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R617-1
CodeInfractionNatureSanction
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2117Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6779Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6780Emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9180Récidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9181Récidive d'emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fondsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29345Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32789Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32981Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32982Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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