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Article R617-1
Article R617-1 du code de la sécurité intérieure
10 codes NATINF citent l'article R617-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R617-1 Code Infraction Nature Sanction 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécurité Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 2117 Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécurité Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 6780 Emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 9180 Récidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 9181 Récidive d'emploi de véhicule sans émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 29345 Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32789 Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32981 Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32982 Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €