Article R617-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R617-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2117 Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6780 Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9180 Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9181 Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29345 Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32789 Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32981 Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32982 Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant