Article R613-3

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2117 Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32789 Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32791 Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32792 Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32793 Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32795 Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32796 Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32797 Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32798 Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32799 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32800 Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32801 Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32802 Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32803 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32981 Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32982 Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32984 Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32985 Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32988 Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant