Article R613-3 du code de la sécurité intérieure

21 codes NATINF citent l'article R613-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R613-3
CodeInfractionNatureSanction
2116Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2117Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32789Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32791Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32792Acquisition d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32793Détention d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biensContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32795Acquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32796Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32797Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activité de surveillance armée, sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32798Port d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32799Exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en bandouliereContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32800Port d'une arme de catégorie B ou d, lors de l'exercice d'une activité de protection physique des personnes, sans être porteur d'une copie de l'autorisation ministérielleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32801Port d'une arme de manière apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32802Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des règles de sécurité liées au port d'une arme (étui, approvisionnement, position de sécurité)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32803Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exerçant une mission de protection physique des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32981Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32982Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32984Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32985Détention d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
32988Absence de contrôle de l'accès aux armes des catégories A1 et B par prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 €
35736Acquisition par un prestataire de formation à une activité privée de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autoriséContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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