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Article R613-3
Article R613-3 du code de la sécurité intérieure
21 codes NATINF citent l'article R613-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R613-3 Code Infraction Nature Sanction 2116 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activité privée de sécurité Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 2117 Absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécurité Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32789 Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32791 Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32792 Acquisition d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32793 Détention d'un nombre d'armes de catégorie d supérieur à celui autorisé par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32795 Acquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32796 Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32797 Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activité de surveillance armée, sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32798 Port d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32799 Exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en bandouliere Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32800 Port d'une arme de catégorie B ou d, lors de l'exercice d'une activité de protection physique des personnes, sans être porteur d'une copie de l'autorisation ministérielle Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32801 Port d'une arme de manière apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32802 Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des règles de sécurité liées au port d'une arme (étui, approvisionnement, position de sécurité) Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32803 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exerçant une mission de protection physique des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32981 Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32982 Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 32984 Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité Contravention 4e classe jusqu'à 750 € 32985 Détention d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité Contravention 4e classe jusqu'à 750 € 32988 Absence de contrôle de l'accès aux armes des catégories A1 et B par prestataire de formation à une activité privée de sécurité Contravention 4e classe jusqu'à 750 € 35736 Acquisition par un prestataire de formation à une activité privée de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé Contravention 4e classe jusqu'à 750 €