NATINF 2052
Délit
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2052 correspond à l'infraction de « obstacle a la saisie d'arme ou de munition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.