Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20819 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ANX.A 5.1.5.1.4 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ART.12, ANX.I 5.4 §I 16° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.