NATINF 25687 Contravention de classe 5

Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Le code NATINF 25687 correspond à l'infraction de « transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.10.3.3, 1.10.3.1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.