NATINF 34790
Délit
Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34790 correspond à l'infraction de « refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-22 §II, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-22 §II, §III C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.