NATINF 25686 Contravention de classe 5

Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Le code NATINF 25686 correspond à l'infraction de « transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.10.3.3, 1.10.3.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §II 4° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.