NATINF 31222 Contravention de classe 5

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 31222 correspond à l'infraction de « transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13°, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.A.4241-55-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.9, ANX.VOL-I 7.1.5.8, 7.2.5.8 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.