Article R231-4 du code rural et de la pêche maritime

16 codes NATINF citent l'article R231-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R231-4
CodeInfractionNatureSanction
7811Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnelContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20009Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus d'approvisionnement en eau potableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20010Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20011Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventilesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20012Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecterContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20013Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20014Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une température inadapteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20015Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubriteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20016Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contaminationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20018Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, récipients ou instruments malpropresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20019Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, récipients ou instruments susceptibles de les altérerContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20020Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'altérer l'état sanitaire des denréesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28572Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal mis à mort comme dangereux ou susceptible de présenter un danger - animal destiné à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28576Détention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme matériel à risque specifieContravention 3e classejusqu'à 450 €
32611Non remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appelDélit—
32612Publication ou divulgation illégale d'élément relatif à la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appelDélit—

Texte de l'article

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