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Article R231-4
Article R231-4 du code rural et de la pêche maritime
16 codes NATINF citent l'article R231-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article R231-4 Code Infraction Nature Sanction 7811 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20009 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus d'approvisionnement en eau potable Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20010 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20011 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20012 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecter Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20013 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagés Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20014 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une température inadaptee Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20015 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20016 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contamination Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20018 Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, récipients ou instruments malpropres Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20019 Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, récipients ou instruments susceptibles de les altérer Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 20020 Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'altérer l'état sanitaire des denrées Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 28572 Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal mis à mort comme dangereux ou susceptible de présenter un danger - animal destiné à la consommation Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 28576 Détention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme matériel à risque specifie Contravention 3e classe jusqu'à 450 € 32611 Non remise d'une déclaration d'intérêts exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel Délit — 32612 Publication ou divulgation illégale d'élément relatif à la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel Délit —