Article R231-4

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R231-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7811 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20009 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20010 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20011 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20012 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20013 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20014 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20015 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20016 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20018 Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20019 Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20020 Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28572 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28576 Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32611 Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel Délit —
NATINF 32612 Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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