NATINF 27699
Délit
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27699 correspond à l'infraction de « utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.958-10 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.958-10, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.958-11, ART.R.946-6 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.