Article L123-22 du code de commerce

1 code NATINF cite l'article L123-22 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L123-22
CodeInfractionNatureSanction
1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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