Article R341-2 du code des assurances
4 codes NATINF citent l'article R341-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1535 | Infraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôle | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 1536 | Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28104 | Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans remise préalable d'une fiche d'information precontractuelle conforme | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28105 | Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation avec souscription d'une assurance sans information préalable du coût standard de celle-ci | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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