Article R328-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R328-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1526 Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1527 Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1528 Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1529 Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1530 Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1531 Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1535 Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1536 Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1539 Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1540 Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1541 Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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