Article R328-1 du code des assurances

12 codes NATINF citent l'article R328-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R328-1
CodeInfractionNatureSanction
1526Stipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sortContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1527Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1528Répartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1529Non production ou inexécution du programme de rétablissement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1530Non production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1531Non production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1534Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance étrangèreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1535Infraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1539Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entrepriseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1540Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1541Non représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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