NATINF 10818
Contravention de classe 4
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10818 correspond à l'infraction de « emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-24, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.