Article R1227-7 du code du travail

14 codes NATINF citent l'article R1227-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1227-7
CodeInfractionNatureSanction
685Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
686Non inscription de salarié sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
1380Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - reprise d'activité d'un établissement après cessationContravention 4e classejusqu'à 750 €
1381Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - changement d'exploitant de l'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1382Emploi de personnel sans déclaration préalable conforme - transfert, extension ou transformation d'établissementContravention 4e classejusqu'à 750 €
1385Non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d'emploi du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
10817Emploi d'étranger sans mention du type et numéro d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
10818Emploi d'étranger sur chantier ou lieu autre que l'établissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
11161Non inscription de mention complémentaire obligatoire sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
12937Emploi de salarié sans tenir un registre unique du personnel conformeContravention 4e classejusqu'à 750 €
30985Emploi d'un salarié détaché par une entreprise établie hors de france sans annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
30986Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
32190Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €
32627Non mise à disposition de l'institution représentative du personnel du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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