Article R1227-7

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1227-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 685 Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 686 Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1380 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1381 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1382 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1385 Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10817 Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 10818 Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11161 Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12937 Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30985 Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30986 Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32190 Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32627 Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant