NATINF 32592
Délit
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32592 correspond à l'infraction de « transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.