NATINF 32596
Délit
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32596 correspond à l'infraction de « transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2434-1 AL.2, AL.1, ART.L.2414-1 AL.1 5° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2434-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.