Article R1221-33
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1221-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1380 | Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 1381 | Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 1382 | Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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