NATINF 5970
Délit
Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5970 correspond à l'infraction de « diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-21, ART.L.313-3, ART.L.313-4, ART.L.313-5, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-21 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.