Article L312-10 du code de la consommation
3 codes NATINF citent l'article L312-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1285 | Publicité non conforme pour un crédit à la consommation | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 13120 | Émission ou cession de titres d'accès à une manifestation sportive dépassant le nombre autorisé | Délit | 2 ans · 75 000 € |
| 23064 | Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en raison de son comportement ou état mental | Délit | 3 ans · 45 000 € |
Texte de l'article
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