Article L312-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1285 | Publicite non conforme pour un credit a la consommation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 13120 | Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise | Délit | — |
| NATINF 23064 | Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental | Délit | — |
Texte de l'article
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