NATINF 28106
Contravention de classe 5
Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28106 correspond à l'infraction de « ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-5 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.