Article D312-21 du code de la consommation

2 codes NATINF citent l'article D312-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D312-21
CodeInfractionNatureSanction
1285Publicité non conforme pour un crédit à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31945Publicité pour un crédit renouvelable sans exemple représentatif pour informer sur le coût du créditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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