Article L312-1 du code de la consommation

64 codes NATINF citent l'article L312-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L312-1
CodeInfractionNatureSanction
1274Vente à crédit avec prise en charge totale ou partielle des frais à un prix supérieur au prix au comptantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1276Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1277Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une opération de crédit à la consommationDélit300 000 €
1278Ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie au contratContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1280Obtention de signature d'offre préalable de crédit d'un montant total supérieur à la valeur payable à crédit du bien achete ou de la prestation de service fournieDélit300 000 €
1281Obtention par un preteur ou vendeur à crédit d'autorisation de prélèvement prenant effet avant le contrat de créditDélit300 000 €
1282Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1283Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1285Publicité non conforme pour un crédit à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1930Détention illégale de produit ou engin explosifDélit—
1931Acquisition illégale de produit ou engin explosifDélit—
2051Cession illégale de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceDélit—
6601Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une forêt d'un particulierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7347Terrorisme : détention illégale de produit ou engin explosifDélit—
7348Terrorisme : acquisition illégale de produit ou engin explosifDélit—
10356Offre préalable de crédit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21927Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21928Transformation d'établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21929Extension d'établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21930Cession de l'autorisation de création, transformation ou d'extension d'un établissement ou service social ou médico-social sans accord de l'autorité compétenteDélit—
21931Changement dans le fonctionnement d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé sans déclaration préalable conforme à l'autorité compétenteDélit—
22958Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une forêt d'un particulierDélit—
28104Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans remise préalable d'une fiche d'information precontractuelle conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28105Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation avec souscription d'une assurance sans information préalable du coût standard de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28108Octroi d'un pret à la consommation sans porter annuellement à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourserContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28109Proposition concomitante d'un crédit à la consommation à titre onéreux et d'un crédit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinctContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28114Omission de joindre à l'offre de contrat de crédit à la consommation un formulaire détachable de rétractationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28117Publicité non conforme pour un crédit gratuit de plus de 3 moisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28119Conclusion d'un contrat de crédit sans convenir préalablement des frais dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses servicesDélit150 000 €
28121Conclusion d'un crédit à la consommation donnant droit à titre gratuit à une prime en nature de produit ou service d'une valeur illégaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29840Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition et de leurs éléments de catégorie ADélit—
29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 €
29842Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29843Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29878Terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29879Terrorisme : acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
29880Terrorisme : détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
29881Terrorisme : détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 €
31746Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31747Détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit—
31749Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit—
31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 €
31752Acquisition illégale de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31753Détention illégale de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31754Acquisition illégale en réunion de produit ou engin explosifDélit—
31755Détention illégale en réunion de produit ou engin explosifDélit—
31816Modification du taux débiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33213Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ACrime—
33215Terrorisme : acquisition, détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BCrime—
35797Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35799Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35802Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35805Détention non autorisée en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35807Acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35808Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35809Acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35810Acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
36062Changement dans les modalités de contrôle de la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé sans déclaration conforme à l'autorité compétenteDélit—
40023Cession illégale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceCrime—
40026Acquisition ou détention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisationCrime—

Texte de l'article

Art. L312-1 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

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