Article L312-9 du code de la consommation
2 codes NATINF citent l'article L312-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1285 | Publicité non conforme pour un crédit à la consommation | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 22960 | Coupe illicite et abusive d'arbres dans une forêt de particulier non dotée de plan simple de gestion - absence d'autorisation préalable de coupe | Délit | — |
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