Article L312-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1285 | Publicite non conforme pour un credit a la consommation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22960 | Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe | Délit | — |
Texte de l'article
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