NATINF 8987
Contravention de classe 5
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8987 correspond à l'infraction de « recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.