NATINF 28002 Contravention de classe 5

Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-68 §I 4°
ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2
ART.3
ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.

Textes de répression

ART.R.436-68 §I AL.1
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28002 correspond à l'infraction de « capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010. et réprimé(e) par ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.