Article L428-6

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L428-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 8941 Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8942 Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8950 Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8974 Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8975 Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8978 Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8987 Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11193 Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11974 Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11977 Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11978 Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11979 Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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