NATINF 26300
Contravention de classe 4
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26300 correspond à l'infraction de « capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-16 2°, ART.L.425-14, ART.R.425-20, ART.R.425-20-3 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-16 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.