NATINF 25704 Contravention de classe 5

Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-20
ART.R.428-11 7°
ART.L.424-10 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.428-20
ART.R.428-11 AL.1
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25704 correspond à l'infraction de « recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.