Article L4624-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4624-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11493 Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11494 Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11497 Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12978 Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32119 Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32230 Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son etat de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34273 Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34274 Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite Délit —
NATINF 34589 Emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34590 Emploi de travailleur en arret de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilite de solliciter un examen medical de prereprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35712 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35857 Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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