Article R4624-31 du code du travail
2 codes NATINF citent l'article R4624-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 11497 | Emploi de travailleur après un congé maladie, maternité, accident sans organiser un examen médical de reprise | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35712 | Emploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur le suivi médical | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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