NATINF 20059
Contravention de classe 5
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20059 correspond à l'infraction de « emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-17, ART.L.1225-24, ART.L.1225-25, ART.L.1225-26, ART.L.1225-27, ART.L.1225-28 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.