Article R4624-32 du code du travail
2 codes NATINF citent l'article R4624-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 11497 | Emploi de travailleur après un congé maladie, maternité, accident sans organiser un examen médical de reprise | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35987 | Méconnaissance de l'avis ou des préconisations du médecin du travail relatifs à un salarié et à son poste | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.