Article R4624-32
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4624-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11497 | Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35987 | Meconnaissance de l'avis ou des preconisations du medecin du travail relatifs a un salarie et a son poste | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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