Article R412-37 du code de la route

55 codes NATINF citent l'article R412-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-37
CodeInfractionNatureSanction
202Refus de priorité à un piétonRefus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engage dans la traversée d'une chausséeContravention 4e classe135 € · 6 pts
22789Traversée irrégulière de la chaussée par un piétonContravention 1re classe4 €
28031Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser une chausséeContravention 4e classe135 € · 6 pts
28914Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des denrées contre les contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28915Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles d'hygièneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28916Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28917Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28918Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maîtriser les dangersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28919Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques - haccpContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28920Non enregistrement de ses établissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28921Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28922Utilisation de local ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale - conception, aménagementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28923Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28924Utilisation de local mal ventilé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28925Utilisation de local mal éclairé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28926Préparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu de dispositif adéquat de nettoyage, désinfection et entreposage des outils et équipements de travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28927Préparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu de dispositif adéquat pour le lavage des denréesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28928Utilisation de site mobile ou provisoire créant un risque de contamination pour des produits et denrées alimentaires d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28929Transport de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenusContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28930Transport simultané non séparé de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec d'autres produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28931Transport en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilisé pour des produits non alimentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalentContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28933Transport de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire au maintien et à la vérification des températuresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28934Emploi au contact de produits et denrées alimentaires d'origine non animale d'installations ou équipements mal entretenus : risques de contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28935Entreposage non conforme de déchets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28936Utilisation de local dépourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28937Inobservation des règles d'hygiène par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28938Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminerContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28940Interruption de la chaîne du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28941Entreposage, dans un même conteneur, de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28942Entreposage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans les protéger des contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28943Conditionnement, emballage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source de contaminationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28944Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28945Emploi comme responsable de la mise en œuvre de procédure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28946Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des aliments contre les contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28947Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28948Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28949Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28950Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28951Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maîtriser les dangersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28952Non enregistrement de ses établissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28953Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de système d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccpContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28954Utilisation d'installations, équipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28955Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28956Utilisation d'installations depourvues d'éclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28957Emploi de personnel non qualifié à la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28959Non désignation d'une personne qualifiée responsable du contrôle de la qualité par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28960Non établissement de plan de contrôle de la qualité conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28961Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la traçabilité des produits : document, échantillon d'ingredient et de produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28962Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28963Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisée par exploitant du secteur de l'alimentation animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28964Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28965Production, transformation de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28966Distribution de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34750Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R412-37 du code de la route

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.


Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.


Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.