Article R412-37

55 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-37
Code Infraction Nature Amende
NATINF 202 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22789 Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton Contravention de classe 1 11 €
NATINF 28031 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28914 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28915 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28916 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28917 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28918 Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28919 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28920 Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28921 Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28922 Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28923 Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28924 Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28925 Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28926 Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28927 Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28928 Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28929 Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28930 Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28931 Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28932 Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28933 Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28934 Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28935 Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28936 Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28937 Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28938 Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28940 Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28941 Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28942 Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28943 Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28944 Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28945 Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28946 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28947 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28948 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28949 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28950 Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28951 Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28952 Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28953 Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28954 Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28955 Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28956 Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28957 Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28959 Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28960 Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28961 Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28962 Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28963 Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28964 Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28965 Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28966 Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34750 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R412-37 du Code de la route

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.


Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.


Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.

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