NATINF 28923 Contravention de classe 5

Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2
ART.1
ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28923 correspond à l'infraction de « utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §3, §4,§6 REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.