NATINF 28952
Contravention de classe 5
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28952 correspond à l'infraction de « non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.